1.1. DECK912 est une société par actions simplifiée au capital de 120 100 euros enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 813257011.

1.2. Le contrat est réputé conclu à réception du client de la confirmation écrite de DECK912. Toute offre qui n'est pas assortie d'un délai d'acceptation est sans effet obligatoire.

1.3. Les relations entre parties sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente et de livraison. Les conditions de l'acheteur dérogeant aux présentes ne sont valables qu'en cas d'acceptation expresse et écrite de DECK912.

1.4. La validité de toute convention et déclaration à portée juridique pour les parties au contrat est subordonnée au respect de la forme écrite.

La confirmation de commande et ses éventuelles annexes énumèrent exhaustivement les livraisons et prestations du fournisseur.

Les spécifications figurant sur les fiches techniques communiquées au client sont données à titre indicatif. Les indications figurant sur les documents techniques n'engagent DECK912 qu'en cas de garanties expresses.

Sauf stipulation contraire, les prix s'entendent nets, départ usine (conformément aux dispositions des INCOTERMS® 2010), sans déduction d'aucune sorte. Tous les frais accessoires, tels que par exemple les frais de transport, d'assurance, de permis d'exportation, de transit et d'importation, ainsi que d'autres autorisations et certifications sont à la charge de l'acheteur.

5.1. L'acheteur procède au paiement au domicile du fournisseur, conformément aux conditions et délais de paiement convenus, sans déduction d'escompte, de frais, d'impôt, de taxe, de contribution, de droit de douane et d'autres droits.

5.2. En cas de retard de paiement les sommes facturées par DECK912 entraîneront des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. De plus, une indemnité forfaitaire de 40 € est due pour frais de recouvrement. Les pénalités de retard courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Un paiement anticipé du prix facturé ne donne pas lieu à escompte

DECK912 reste propriétaire de la livraison entière jusqu'à réception du paiement complet conformément au contrat. DECK912 est en droit de faire inscrire la présente clause de réserve de propriété dans tout registre public.

7.1. Le délai de livraison court dès que le contrat est conclu, que toutes les formalités administratives officielles, telles que l'obtention des autorisations d'importation, d'exportation, de transit et de paiement, ont été accomplies, que les paiements et les sûretés éventuelles exigés à la commande ont été fournis et que toutes les questions techniques ont été réglées.

7.2. DECK912 s'efforcera de respecter les délais de livraison convenus, étant toutefois précisé que ces délais ne sont pas garantis. Des délais de livraison fixes nécessitent une acceptation préalable et par écrit.

7.3. DECK912 se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles.

7.4. L'acheteur est en droit de faire valoir des prétentions pour livraison tardive, dans le cas où une date de livraison aura été fixée, dans la mesure où il est prouvé que le retard est imputable à une faute de DECK912 et que l'acheteur peut prouver un dommage en découlant. Chaque semaine complète de retard donne droit à un dédommagement s'élevant au maximum à 0.5% de la valeur de la livraison en retard. Le total de ces dédommagements est limité à un cumul plafonné à 5 % de la valeur totale de la commande hors frais d’emballage et de transport. Les deux premières semaines de retard ne donnent droit à aucun dédommagement.

Sauf dérogation expresse dans la confirmation de commande, l'emballage est facturé séparément par DECK912 et n'est pas repris.

9.1. Sauf dérogation expresse prévue dans la confirmation de commande et/ou sur la fiche produit, le délai de garantie est de 12 mois. Un nouveau délai identique de garantie est applicable aux éléments remplacés ou réparés; il court dès le remplacement ou l'achèvement de la réparation.

9.2. Pour mettre en œuvre la garantie en cas de vices évidents et/ou de non-conformité, l'acheteur est tenu de notifier au fournisseur le défaut ou la non-conformité.

9.3. L’acheteur s’engage à contrôler la conformité de la marchandise à réception.

9.4. A la notification écrite de l'acheteur, DECK912 s'engage, à son choix, à réparer ou à remplacer, aussi rapidement que possible, tous les éléments de ses livraisons dont il est prouvé qu'ils sont devenus défectueux avant l'expiration du délai de garantie en raison de mauvais matériaux, d'une conception viciée ou d'une fabrication imparfaite.

9.5. DECK912 GARANTIT QUE SES LIVRAISONS ET PRESTATIONS CORRESPONDENT AUX SPECIFICATIONS. SEULES SONT CONSIDEREES COMME QUALITES PROMISES CELLES QUI ONT ETE EXPRESSEMENT DECRITES COMME TELLES DANS LA CONFIRMATION DE COMMANDE OU DANS LES SPECIFICATIONS. AUTANT QUE RECEVABLE PAR LA LOI APPLICABLE, LES DROITS ET PRETENTIONS DE L'ACHETEUR SONT LIMITES A CEUX MENTIONNES CI-DESSUS. EN PARTICULIER, L'ACHETEUR NE SAURAIT EXIGER LA REPARATION DE DOMMAGES INDIRECTS.

9.6. En cas de force majeure, aucune des parties ne peut réclamer des dommages de l'autre partie. Sont notamment considérés comme événements de force majeure l'empêchement de l'exécution normale du marché en raison de lois, prescriptions, ordonnances ou autres mesures administratives, incendie, tempête, accidents, grève ou autre conflit social, manque de matières premières ou impossibilité de les procurer, manque de carburant, d'électricité ou moyens de transport.

1.1. DECK912 est une société par actions simplifiée au capital de 120 100 euros enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 813257011.

Conformément à la réglementation DECK912 s'engage à :

• Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) du traitement des commandes de ses clients. • Traiter les données conformément aux instructions documentées du client
• Garantir la confidentialité des données à caractère personnel.
• Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
• Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
• Notifier au client toute violation de données à caractère personnel. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable du traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité adéquates pour assurer la protection des données personnelles qui lui sont transmises.
• Aider le client pour les suites à donner aux demandes d’exercice de leurs droits par les personnes concernées.
• Demander l’autorisation écrite du client si, en tant que sous-traitant, DECK912 fait appel à un sous-traitant.
• Mettre à la charge des sous-traitants ultérieurs les mêmes obligations que celles à sa charge.

12.1. Le Tribunal de commerce de LYON (France) est exclusivement compétent pour tout litige né de la conclusion, de l’exécution et de l’interprétation des rapports contractuels entre les parties.

12.2. Le droit matériel français est applicable ; l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 (Convention de Vienne) est expressément exclue.